CAA Marseille n° 09MA02957 M. A du 20 mars 2012 (préjudice de carrière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA02957
M. GONZALES, président
M. Serge GONZALES, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
BISMUTH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009 sous le n° 09MA02957, présentée pour M. Benjamin A, demeurant ..., par Me Bismuth, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1° ) d'annuler le jugement n° 0605713 du 25 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réparation du préjudice financier résultant de son éviction irrégulière du service de gardiennage des bâtiments de la commune de Marignane ;
2°) de condamner la commune de Marignane à lui verser :
- la somme provisionnelle de 12...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013)
L'agent illégalement radié ou affecté à des fonctions autres que celles qui auraient dû être les siennes, ne peut pas prétendre à un rappel de rémunération puisqu'il n'a pas travaillé effectivement. En revanche, il peut demander la réparation intégrale des préjudices qu'il a réellement subis. Le montant de l'indemnité tient compte notamment de l'importance respective des fautes de l'employeur et de l'intéressée et déduit tout élément lié aux revenus de remplacement ou perçus pendant la période de mise à l'écart. Le juge tient compte du traitement dû, des primes ou indemnités inhérentes aux fonctions de l'agent et de celles rétribuant la qualité ou la quantité de son travail qu'il avait une chance sérieuse de percevoir, à l'exclusion des indemnités compensant des frais non...
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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