CAA Marseille n° 09MA00701 Mme A du 7 juin 2011 (assistants familiaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00701
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
GASPARRI-LOMBARD - BOUSQUET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2009 sous le n° 09MA00701, présentée par Me Bousquet, du cabinet d'avocats Gasparri-Lombard-Bousquet, pour Mme Céline A, demeurant ... ;
Mme Céline A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801951 rendu le 8 janvier 2009 par le tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser les indemnités de 7 089,60 euros au titre de son licenciement sans cause réelle et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012)
L'assistant familial accueille contre rémunération, habituellement et en permanence, des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif médico-social, de protection de l'enfance ou dans un service d'accueil familial thérapeutique. L'assistant et les résidents à son domicile constituent une famille d'accueil.
Dans une affaire, le département de la Drôme recrute une assistante agréée le 6 octobre 2006 pour l'accueil permanent de 2 enfants, avant que celui du Vaucluse ne l'engage le 1er mai 2007. Elle accueille successivement 2 enfants, le dernier le 16 juillet. Mais le juge des enfants décide un autre placement immédiat dès le 21 septembre. Faute d’enfants les 4 mois qui suivent son départ, le département la licencie le 12 avril 2008, estimant qu’il ne peut lui confier aucun enfant relevant d'un projet éducatif correspondant à son profil. En effet, si l’employeur n'a plus d'enfants à confier à l'assistant familial, ce dernier bénéficie d'une indemnité calculée sur la base du SMIC, à charge pour lui d'accueillir un enfant dans les meilleurs délais, dans la limite de son agrément. Au terme de cette période, l'employeur rétablit l'intégralité de son salaire à l'intéressé sauf s’il le licencie pour absence d'enfant à lui confier (article L. 773-25 du code du travail). Le licenciement est précédé d'un entretien sur convocation par lettre recommandée, la décision ne pouvant être expédiée moins d’un jour franc après la date de l'entretien. Les courriers et l'entretien précisent les raisons de ne plus confier d’enfants.
Une inadaptation établie par le dossier
Le département souligne que pour chacun des 9 assistants familiaux qu’il a recrutés pendant les 4 mois, l’adéquation entre le profil de l'assistant familial et les besoins de l'enfant a été recherchée. Quatre ont été décidés pour un rapprochement de fratries, 3 pour un lieu d'accueil spécifique avec accueil relais le week-end, 2 pour des problématiques lourdes nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Pour le juge, 8 des 9 recrutements ne correspondent pas au profil de l'intéressée. Le dernier, réalisé 2 jours avant l'expiration des 4 mois, pouvait correspondre à la salariée, mais les nombreux courriers échangés avec le service social à l’enfance pendant l'accueil du dernier enfant et les décisions judiciaires montrent des difficultés d'adaptation aux contraintes matérielles de transport et des difficultés de positionnement professionnel, affectif et de communication avec le service social. Le licenciement est bien justifié.
Toutefois, plusieurs erreurs dans l'établissement de ses bulletins de salaire, notamment l’omission de l'indemnité d'attente pour absence d'enfant et des rappels de prime de fin d'année, justifient l’octroi de 2 200 €.
À retenir : cette décision souligne utilement la place significative du profil individuel des assistants familiaux, compte tenu de leur participation au service d’aide sociale à l’enfance, et la marge dont disposent les départements, à condition de pouvoir justifier effectivement leurs décisions.
CAA Marseille n° 09MA00701 Mme A du 7 juin 2011.
Dans une affaire, le département de la Drôme recrute une assistante agréée le 6 octobre 2006 pour l'accueil permanent de 2 enfants, avant que celui du Vaucluse ne l'engage le 1er mai 2007. Elle accueille successivement 2 enfants, le dernier le 16 juillet. Mais le juge des enfants décide un autre placement immédiat dès le 21 septembre. Faute d’enfants les 4 mois qui suivent son départ, le département la licencie le 12 avril 2008, estimant qu’il ne peut lui confier aucun enfant relevant d'un projet éducatif correspondant à son profil. En effet, si l’employeur n'a plus d'enfants à confier à l'assistant familial, ce dernier bénéficie d'une indemnité calculée sur la base du SMIC, à charge pour lui d'accueillir un enfant dans les meilleurs délais, dans la limite de son agrément. Au terme de cette période, l'employeur rétablit l'intégralité de son salaire à l'intéressé sauf s’il le licencie pour absence d'enfant à lui confier (article L. 773-25 du code du travail). Le licenciement est précédé d'un entretien sur convocation par lettre recommandée, la décision ne pouvant être expédiée moins d’un jour franc après la date de l'entretien. Les courriers et l'entretien précisent les raisons de ne plus confier d’enfants.
Une inadaptation établie par le dossier
Le département souligne que pour chacun des 9 assistants familiaux qu’il a recrutés pendant les 4 mois, l’adéquation entre le profil de l'assistant familial et les besoins de l'enfant a été recherchée. Quatre ont été décidés pour un rapprochement de fratries, 3 pour un lieu d'accueil spécifique avec accueil relais le week-end, 2 pour des problématiques lourdes nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Pour le juge, 8 des 9 recrutements ne correspondent pas au profil de l'intéressée. Le dernier, réalisé 2 jours avant l'expiration des 4 mois, pouvait correspondre à la salariée, mais les nombreux courriers échangés avec le service social à l’enfance pendant l'accueil du dernier enfant et les décisions judiciaires montrent des difficultés d'adaptation aux contraintes matérielles de transport et des difficultés de positionnement professionnel, affectif et de communication avec le service social. Le licenciement est bien justifié.
Toutefois, plusieurs erreurs dans l'établissement de ses bulletins de salaire, notamment l’omission de l'indemnité d'attente pour absence d'enfant et des rappels de prime de fin d'année, justifient l’octroi de 2 200 €.
À retenir : cette décision souligne utilement la place significative du profil individuel des assistants familiaux, compte tenu de leur participation au service d’aide sociale à l’enfance, et la marge dont disposent les départements, à condition de pouvoir justifier effectivement leurs décisions.
CAA Marseille n° 09MA00701 Mme A du 7 juin 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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