CAA Marseille n° 07MA04118 Mme C du 26 janvier 2010 (faute d'un agent et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA04118
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
ESCARGUEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée par Me Escarguel pour Mme Huberte née Eustache élisant ... ; Mme demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0406805 en date du 11 juillet 2007 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a limité le montant de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la régularisation tardive de sa situation à la somme de 3 000 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle a subi et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012)
Le retard excessif de l'employeur à licencier un agent peut engager sa responsabilité, toutefois limitée par les erreurs de la victime.
Dans une affaire, la direction des douanes recrute en janvier 1980 une femme de service qui bénéficie d'un congé de maladie du 20 décembre 1991 au 19 juin 1992. L'intéressée ne reprend pas son activité après son congé et transmet à l'employeur, presqu’un an plus tard, un certificat médical du 13 avril 1993 attestant que sa santé ne lui permet pas de poursuivre son emploi. Elle saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation, mais il se déclare incompétent. Le tribunal administratif en 1994 puis la cour administrative d'appel en janvier 2000 rejettent sa demande et la renvoient vers son administration pour régulariser sa...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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