CAA Lyon n° 21LY03657 Mme B du 21 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 21LY03657
Lecture du jeudi 21 septembre 2023
Président
M. BOURRACHOT
Rapporteur
Mme Pascale DECHE
Rapporteur public
Mme LE FRAPPER
Avocat(s)
CARNOT AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler :
1°) l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon l'a suspendue de ses fonctions ;
2°) l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
Par un jugement n° 2004687-2005368 du 15 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024)
Le président de la métropole suspend, le 21 février 2020, une adjointe administrative de 2e classe d’un musée municipal, et l’exclut pour 3 mois dont 2 avec sursis le 5 juin.
Le fonctionnaire auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun) s’expose à une suspension par l’employeur, qui doit saisir sans délai le conseil de discipline. Elle préserve le traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, mais la situation doit être réglée définitivement dans les 4 mois (article L. 531–1 du code général de la fonction publique).
À noter : cette mesure conservatoire permettant de préserver l’intérêt du service est valide si les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ..
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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