Sommaire complet
du 18 janvier 2022 - n° 929
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 19LY00141 M. C du 20 octobre 2020 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY00141
Président
Mme PAIX
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait l'illégalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de le réintégrer dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022)
La gestion de la maladie repose sur un droit de l’agent à un congé si une maladie dûment constatée l’empêche de travailler. Ce constat est fondé sur un arrêt à transmettre à l’employeur sous 48 heures, indiquant, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité. A tout moment l’employeur peut faire procéder à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre sous peine d’interruption de sa rémunération (articles 14 et 15 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Confrontés à ce qu’ils considèrent parfois comme un abus de congés de maladie, les employeurs évoquent volontiers la notion d’abandon de poste par laquelle ils constatent la rupture volontaire du lien salarial par...
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial