CAA Lyon n° 16LY01412 M. D du 4 juillet 2017 (stagiaire et refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018
CAA de LYON
N° 16LY01412
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
MOLLION, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle le maire de Grenoble a mis fin à son stage et à ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de le réintégrer dans les effectifs de la commune, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en vue de sa titularisation ;
3°) de faire application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018)
La nomination d’un fonctionnaire territorial a un caractère conditionnel, puisque la titularisation est prononcée à l’issue d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Dans cette période, l’agent ne peut être licencié que pour insuffisance professionnelle (s’il a accompli au moins la moitié de la durée normale du stage) ou faute disciplinaire après avis de la CAP (articles 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 5 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint administratif de 2e classe le 15 septembre 2011 à la surveillance du stationnement. Après l’annulation du licenciement le 25 septembre 2012, le maire le réintègre en juillet 2014, prolonge son stage de 10 mois en l’affectant à la saisie des...
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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