CAA Lyon n° 15LY02797 M. B du 10 octobre 2017 (mutation et suppression NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018
CAA de LYON
N° 15LY02797
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole a mis fin, à compter du 19 mai 2012, à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points d'indice nouveau majoré, d'enjoindre au même président, à titre principal, de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire, à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1578 du 10 avril 2018)
Si l’employeur procède au changement d’affectation des fonctionnaires, les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant la situation des intéressés doivent être préalablement soumises à l’avis de la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la métropole confie le 16 mai 2012 à un agent de maîtrise alors responsable d’équipe à la collecte des déchets ménagers, un poste de chargé du suivi de cette collecte sans responsabilité d’encadrement. Cette affectation le prive mécaniquement de la nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait au titre de l’encadrement d’une équipe d’au moins 5 agents depuis novembre 2006. Le fonctionnaire conteste à la fois la suppression de sa bonification et sa...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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