CAA Lyon n° 13LY02213 Mme A du 8 avril 2014 (maladie et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 13LY02213
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
CHAUTARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ;
Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101558 en date du 2 juillet 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160 275 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du défaut d'information concernant ses droits à congé maladie ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 146...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015)
Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'un cancer, d'une poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis, bénéficie d'un congé de longue durée (CLD) qui lui garantit 3 ans de plein traitement et 2 années de demi-traitement (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le CLD suppose d'avoir épuisé l'année de plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM) quel qu’en soit le motif. A cette condition, le fonctionnaire dispose d'une option : être placé en congé de longue durée ou maintenu en longue maladie, après avis du comité médical. Dans cette seconde hypothèse, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu le congé de longue maladie, sauf à avoir recouvré des droits à CLM à plein...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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