CAA Lyon n° 11LY02256 M. A du 24 avril 2012 (nomination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 11LY02256
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée par M. Denis A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000511 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 27 octobre 2009 et 27 janvier 2010 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a refusé sa candidature aux postes d'éducateur territorial des activités physiques et sportives publiés à la bourse nationale du centre de gestion de la Haute-Loire sous les n° 561/2009 et 562/2009...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013)
L'employeur local est seul compétent pour nommer aux grades et emplois territoriaux, la réussite à un concours et l'inscription sur la liste d'aptitude qui s'ensuit ne valant pas recrutement (art. 40 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il n'est tenu qu’à une obligation de transparence de l'emploi créé ou vacant et doit en informer le centre de gestion pour publicité. Il peut ensuite être pourvu par mutation, détachement, avancement, promotion interne, ou concours. En théorie, si aucun candidat n’est nommé dans les 4 mois de la publicité, seul un lauréat du concours peut être retenu. Ainsi, la réussite au concours ne confère pas de droit au lauréat à une nomination sur un poste vacant dans sa catégorie.
Dans une affaire, un lauréat du concours d’éducateur des APS le 1er juillet 2009 conteste le refus du président de la communauté...
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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