CAA Lyon n° 11LY01744 Mme A du 24 avril 2012 (non renouvellement engagement et grossesse)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 11LY01744
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
JOURDA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Nadjoua A, demeurant ...;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904126 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 avril 2011, en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée au titre du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de son contrat ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral subi avec intérêts de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014)
L'employeur notifie au non titulaire son intention de renouveler ou non son engagement avec un délai de préavis compris entre 8 jours, lorsque l'engagement est de moins de 6 mois, et 2 mois, pour un contrat de plus de 2 ans, portés à 3 mois si la poursuite s'effectue en CDI (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). L’agent ne peut pas se prévaloir d'un droit à la poursuite de son contrat et l'employeur peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas le renouveler dans ses fonctions. C'est au juge qu'il revient de vérifier l'existence d'un intérêt du service.
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier décide de ne pas poursuivre l'engagement d'une aide-soignante qui a bénéficié de plusieurs CDD à compter du 11 juillet 2008 en remplacement des personnels absents dans les services de...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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