CAA Douai n° 20DA01990 Mme A du 21 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 20DA01990
Lecture du mardi 21 septembre 2021
Président
Mme Seulin
Rapporteur
Mme Anne Khater
Rapporteur public
M. Baillard
Avocat(s)
SCP ANAJURIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Euphémie Derche a mis fin à son stage et refusé de la titulariser, avec effet au 18 octobre 2018 et de condamner cet établissement à l'indemniser de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1900044 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023)
Le 31 octobre 2018, le directeur d’un EHPAD refuse la titularisation d’une infirmière en soins généraux, dont il a prolongé le stage d’un an.
Rappel : les lauréats de concours accomplissent une période de stage d’un an le plus souvent au cours de laquelle ils ne peuvent être licenciés, sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute (articles L. 327–1 et 4 du code général de la fonction publique).
Les stagiaires n’ont qu’une vocation à leur titularisation. Si le refus est fondé sur une appréciation de leur aptitude et, de manière générale, sur leur manière de servir, donc pris en considération de leur personne, il ne nécessite pas - sauf à avoir un caractère disciplinaire - de mettre le stagiaire à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
