Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 18DA00673 M. A du 10 octobre 2019 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA00673
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
DENYS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé, par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 novembre 2013, 26 juin 2014, 25 juin 2014 et 26 juin 2014 par lesquels le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Wattrelos a, respectivement, prolongé son stage pour une durée de six mois, l'a maintenu en position de stage à compter du 1er mai 2014 au 18 juin 2014, date de l'avis de la commission administrative paritaire, a mis un terme à la concession de logement dont il bénéficiait à compter du 30 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Les statuts particuliers fixent la durée normale du stage et les conditions de sa prorogation éventuelle. Sauf texte, cette durée est d’une année et peut être renouvelée pour une période au plus égale sur avis de la CAP, si les aptitudes professionnelles du stagiaire apparaissent insuffisantes. Cette prorogation n’est pas retenue dans le calcul de l’ancienneté à la titularisation (article 4 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, un agent social du CCAS conteste son refus de titularisation le 30 juin 2014. Nommé stagiaire le 1er novembre 2012, sa période probatoire est prolongée de 6 mois le 21 novembre 2013, un arrêté le maintenant en stage du 1er mai au 18 juin 2014, date de la CAP.
Un stagiaire se trouvant dans une situation probatoire et...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial