Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018

CAA de DOUAI N° 17DA01404 3ème chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-François Papin, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public MALET, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision qu'il estimait contenue dans le courrier du 26 mai 2015, par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a fait connaître qu'il était mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service dont il bénéficiait et qu'il était, en conséquence, redevable, à compter du 3 novembre...

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La possibilité d’un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018)

Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit à un logement en caserne dans la limite des locaux disponibles, avec gratuité de l'électricité et du chauffage. Ils peuvent aussi être logés à l'extérieur par nécessité absolue de service (article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990).
Dans une affaire, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) informe un sapeur-pompier, le 26 mai 2015, qu’il ne relève plus de la nécessité absolue de service compte tenu de ses horaires de travail et doit acquitter une redevance de février à septembre 2015.
Selon le tribunal, le président ne pouvait pas se fonder sur le régime d’attribution des logements prévu par le code général de la propriété des personnes publiques (articles R. 2124-64 et suivants) qui ne vise que les concessions dans les immeubles appartenant à l’État. Mais, pour la cour, le président s’est simplement approprié les critères de nécessité absolue du code, soit l’impossibilité d’accomplir normalement son travail, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Un logement non nécessaire
Pour la cour, la possibilité d’un logement gratuit est subordonnée à la reconnaissance d’une nécessité absolue de service. Or, le dossier montre que les horaires de travail de l’intéressé lui permettent d’accomplir son service et notamment les gardes qui lui sont confiées, sans devoir être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. L’attribution ne répondant plus à une nécessité absolue de service, le SDIS pouvait bien exiger le paiement d’une redevance.
La prise en charge du loyer et des charges du logement étant conditionnée au respect de la condition de nécessité absolue de service, elle n’a pas pu créer de droits au profit du sapeur-pompier et l’établissement pouvait bien réclamer le paiement d’une redevance à compter du 1er février 2015, date à laquelle la condition de nécessité absolue n’était plus satisfaite. La demande de paiement n’a donc pas eu de rétroactivité irrégulière. Au demeurant, dès le 18 décembre 2014, le directeur départemental indique au sapeur-pompier que la concession gratuite du logement prendra fin au plus tard le 1er juillet 2016, et lui demande s’il souhaite se maintenir dans les lieux. Il a ainsi été mis à même de présenter des observations avant la décision du 26 mai supprimant son avantage.

À retenir : la situation du logement des sapeurs-pompiers par nécessité absolue de service fait écho à celle des titulaires des emplois fonctionnels de plus de 5 000 habitants et d’un collaborateur de cabinet des maires, président de département ou de région et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. La loi prévoit en effet qu’un logement de fonction peut leur être attribué par nécessité absolue de service. Au regard de la jurisprudence de la cour, le seul exercice de ces emplois ne permet pas l’attribution du logement, mais suppose pour les bénéficiaires de remplir les conditions d’une nécessité absolue de service.
CAA Douai n° 17DA01404 M. D du 22 février 2018.