Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA00703 M. B du 4 avril 2019 (révocation et devoir d'exemplarité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
CAA de DOUAI - 3e chambre - formation à 3
N° 17DA00703
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Jean-Jacques Gauthé
Rapporteur public
M. Arruebo-Mannier
Avocat(s)
TRIOMPHE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre, les sommes de 150 000 euros correspondant à la rémunération dont il estime avoir été privé entre la date de sa suspension et la date de sa révocation et de 100 000 euros correspondant au préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Si les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et obéissance (articles 25 et 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), la jurisprudence reconnaît depuis longtemps une obligation de loyauté envers les institutions républicaines, une réserve dans l’expression des opinions et un devoir d’exemplarité, notamment dans la police.
Dans une affaire, le ministre de l’Intérieur révoque, le 24 juillet 2014, un brigadier-chef de la police nationale responsable de la brigade anti criminalité (BAC) de jour après des incidents dans un bar la nuit du 1er au 2 février 2008. Ils lui valent une condamnation de la cour d’appel à 6 mois de prison avec sursis et 500 € de dommages-intérêts pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial