CAA Douai n° 11DA01689 M. A du 4 décembre 2012 (refus d'obéissance et exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014
Cour administrative d'appel de Douai
N° 11DA01689
2e chambre - formation à 3 (ter)
M. Mortelecq, président
M. Olivier Gaspon, rapporteur
M. Marjanovic, rapporteur public
PIETRZAK, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1007496 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 septembre 2010, par laquelle le maire de la commune de Denain lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;
2°) d'annuler la décision du maire de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014)
Dans l'échelle des sanctions, l'exclusion temporaire de 3 jours est la dernière mesure du 1er groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'employeur qualifie les manquements des agents à leurs obligations et arrête la mesure proportionnée à la faute.
Ils sont notamment responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées, quel que soit leur niveau hiérarchique, et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut 3 jours, le 30 septembre 2010, un adjoint technique de 2ème classe. Un rapport de son supérieur du 12 mai montre qu’affecté la veille sur un chantier dans une école, il le quitte en début d'après-midi pour rejoindre un collègue à l'hôtel de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2014 - n°1414 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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