CAA Douai n° 09DA01369 Mme A du 23 juin 2011 (grossesse et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA01369
3e chambre - formation à 3 (quater)
Mme Appeche-Otani, président
Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
BROUTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0803544 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, après avoir annulé l'arrêté en date du 12 novembre 2008 du président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Ailly-le-Haut-Clocher en tant qu'il prononce, en son article 1er, sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014)
Si la protection de la grossesse (article L. 1225-4 du code du travail) ne s'applique pas aux fonctionnaires, un principe général, applicable aux employeurs publics, leur interdit de licencier une femme enceinte lorsqu’aucune nécessité propre au service ne s’y oppose. Mais l'employeur peut déroger à cette interdiction en cas de faute grave sans lien avec la grossesse.
Dans une affaire, une adjointe administrative principale de 1ère classe, employée à temps non complet (dont la durée d'emploi est fixée par délibération) par 3 communes et un syndicat, conteste sa révocation par l'un des maires le 1er novembre 2008 et sa radiation par le président du syndicat intercommunal le 28 novembre. L'agent fait notamment valoir qu'elle est enceinte à la date de sa révocation. Mais la femme a imputé sur le compte bancaire de son époux des sommes qu'elle a détournées au...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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