CAA Bordeaux n° 23BX00105 du 4 nov. 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1918 du 16 septembre 2025
CAA Bordeaux n° 23BX00105 du 4 nov....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1918 du 16 septembre 2025)
Un adjoint administratif conteste la décision de la DRH de la cour d’appel du 23 juillet régularisant 4 362 € indûment versés au titre de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) depuis le 1er septembre 2017, l’une des composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le RIFSEEP.
Les créances résultant de paiements indus en matière de rémunération peuvent être répétées 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement des versements erronés, même si la créance résulte d’une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
La DRH lui précise qu’il a perçu un montant mensuel de 587 € depuis le 1er septembre 2017, alors qu’il ne pouvait prétendre qu’à 398 €.
Même si la décision ne pouvait plus être retirée, le délai de 4 mois étant écoulés, le recouvrement d’une créance salariale publique relève de la seule loi du 12 avril 2000, et l’employeur pouvait bien récupérer l’indu dans les 2 ans de son versement.
CAA Bordeaux n° 23BX00105 du 4 nov. 2024.
Les créances résultant de paiements indus en matière de rémunération peuvent être répétées 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement des versements erronés, même si la créance résulte d’une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
La DRH lui précise qu’il a perçu un montant mensuel de 587 € depuis le 1er septembre 2017, alors qu’il ne pouvait prétendre qu’à 398 €.
Même si la décision ne pouvait plus être retirée, le délai de 4 mois étant écoulés, le recouvrement d’une créance salariale publique relève de la seule loi du 12 avril 2000, et l’employeur pouvait bien récupérer l’indu dans les 2 ans de son versement.
Ce délai connaît 2 exceptions. Si le paiement résulte d’informations inexactes ou de l’absence d’informations de l’agent sur un changement de sa situation personnelle ou familiale, le délai de droit commun de 5 ans du code civil (article 2224) s’applique. À l’inverse, ce délai ne s’applique pas si la décision créatrice de droits résulte d’un texte réglementaire objet d’une annulation contentieuse, ou s’il s’agit d’une décision relative à une nomination dans un grade (avancement ou promotion interne notamment).
CAA Bordeaux n° 23BX00105 du 4 nov. 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 16 septembre 2025 - n°1918 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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