CAA Bordeaux n° 22BX03073 du 26 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1922 du 14 octobre 2025
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1922 du 14 octobre 2025)
Après la commémoration d’un attentat à Carcassonne, le 24 mars 2018, une enseignante conteste vigoureusement, avec certains collègues, le signalement de ses propos par le proviseur auprès de la rectrice. Dans un contexte de fortes tensions, elle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sollicite sans succès la reconnaissance d’un harcèlement, et met en cause la protection de sa santé.
L’employeur doit assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé, dans le respect des dispositions du code du travail. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer notamment la santé mentale de ses salariés, sous peine de commettre une faute de service (articles L. 136-1 du CGFP et L. 4121-1 du code du travail).
Dès le 15 mai, comme membre de la « cellule laïcité », l’inspecteur d’académie demande un entretien avec l’enseignante concernant ses remarques et, le 28 mai, il adresse au proviseur l’avis juridique du rectorat.
Le 7 juin, il organise une médiation sur place autour de ses relations avec son adjointe, détériorées à la suite de l’incident. L’ensemble de ces actions montrent que l’inspecteur avait bien perçu les difficultés du proviseur et cherché à lui apporter un soutien, ce que reconnaîtra l'intéressé en soulignant sa réactivité et son engagement. Le chef d’établissement a aussi été en relation avec le médecin du travail et l’inspecteur chargé de la sécurité et de la santé au travail. Contrairement à ce qu’il affirme, l’employeur n’a pas méconnu ses obligations de protection, ni commis de faute.
CAA Bordeaux n° 22BX03073 du 26 novembre 2024.
L’employeur doit assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé, dans le respect des dispositions du code du travail. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer notamment la santé mentale de ses salariés, sous peine de commettre une faute de service (articles L. 136-1 du CGFP et L. 4121-1 du code du travail).
Dès le 15 mai, comme membre de la « cellule laïcité », l’inspecteur d’académie demande un entretien avec l’enseignante concernant ses remarques et, le 28 mai, il adresse au proviseur l’avis juridique du rectorat.
Le 7 juin, il organise une médiation sur place autour de ses relations avec son adjointe, détériorées à la suite de l’incident. L’ensemble de ces actions montrent que l’inspecteur avait bien perçu les difficultés du proviseur et cherché à lui apporter un soutien, ce que reconnaîtra l'intéressé en soulignant sa réactivité et son engagement. Le chef d’établissement a aussi été en relation avec le médecin du travail et l’inspecteur chargé de la sécurité et de la santé au travail. Contrairement à ce qu’il affirme, l’employeur n’a pas méconnu ses obligations de protection, ni commis de faute.
CAA Bordeaux n° 22BX03073 du 26 novembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2025 - n°1922 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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