CAA Bordeaux n° 21BX00634 Mme A du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX00634
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Président
Mme BUTERI
Rapporteur
Mme Sylvie CHERRIER
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
CABINET TEN FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le président de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans les effectifs de l'établissement sur un poste adapté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Une femme agent social de 2e classe à l’EHPAD du CCAS est victime d’un accident de service le 13 juin 2017, consolidé le 31 octobre 2018, prolongé par un congé de maladie jusqu’à sa reprise en mi-temps thérapeutique en mars 2019.
Après une chute, qu’elle déclare le 5 mars, elle est à nouveau en arrêt jusqu’au 31 août. Le président la met en demeure de reprendre sous 7 jours à compter de la réception du courrier. Un second courriel du 17 septembre la met en demeure de reprendre le 23 septembre et, faute de réponse, le président la radie pour abandon de poste le 25 septembre.
La notion jurisprudentielle permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, la radiation n’est régulière que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'employeur de fixer. Ecrite, elle lui est notifiée et l'informe du risque d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l'agent ne s'est pas présenté et n'a pas fait connaître ses intentions avant l'expiration du délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale de nature à expliquer le retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il a été rompu de son fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
Cette mise en demeure est une condition nécessaire pour caractériser un abandon de poste et non une simple condition de procédure avant la radiation.
Or, le CCAS la met en demeure, le 10 septembre 2019, de reprendre dans les 7 jours sous peine de radiation pour abandon de poste, sans respect des droits tirés de son statut, suivie d’une seconde adressée 7 jours plus tard par l’avocat du CCAS à celui de la femme, et intimant à sa cliente de reprendre le 23 septembre sous peine de radiation sans procédure disciplinaire préalable. Mais aucune des deux mises en demeure ne répond aux exigences jurisprudentielles, la première n’évoquant pas la procédure disciplinaire et la seconde ayant été adressé d’avocat à avocat. La radiation a donc suivi une procédure irrégulière qui entraîne la réintégration juridique de la femme à la date de sa radiation sous 2 mois, et l’examen de l’affectation à un poste adapté.
CAA Bordeaux n° 21BX00634 Mme A du 7 avril 2022.
Après une chute, qu’elle déclare le 5 mars, elle est à nouveau en arrêt jusqu’au 31 août. Le président la met en demeure de reprendre sous 7 jours à compter de la réception du courrier. Un second courriel du 17 septembre la met en demeure de reprendre le 23 septembre et, faute de réponse, le président la radie pour abandon de poste le 25 septembre.
Rappel : l’employeur peut licencier un fonctionnaire pour abandon de poste (article L. 533–1 du code général de la fonction publique).
La notion jurisprudentielle permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, la radiation n’est régulière que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'employeur de fixer. Ecrite, elle lui est notifiée et l'informe du risque d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l'agent ne s'est pas présenté et n'a pas fait connaître ses intentions avant l'expiration du délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale de nature à expliquer le retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il a été rompu de son fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
Cette mise en demeure est une condition nécessaire pour caractériser un abandon de poste et non une simple condition de procédure avant la radiation.
Or, le CCAS la met en demeure, le 10 septembre 2019, de reprendre dans les 7 jours sous peine de radiation pour abandon de poste, sans respect des droits tirés de son statut, suivie d’une seconde adressée 7 jours plus tard par l’avocat du CCAS à celui de la femme, et intimant à sa cliente de reprendre le 23 septembre sous peine de radiation sans procédure disciplinaire préalable. Mais aucune des deux mises en demeure ne répond aux exigences jurisprudentielles, la première n’évoquant pas la procédure disciplinaire et la seconde ayant été adressé d’avocat à avocat. La radiation a donc suivi une procédure irrégulière qui entraîne la réintégration juridique de la femme à la date de sa radiation sous 2 mois, et l’examen de l’affectation à un poste adapté.
CAA Bordeaux n° 21BX00634 Mme A du 7 avril 2022.
Le conseil du manageur : légaliser une notification d’abandon de poste
La mise en demeure doit être notifiée à l'agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l'agent par un agent assermenté.
La mise en demeure est régulière lorsqu'elle est remise à toute personne présente au domicile de l'intéressé. Le refus de l'agent de retirer le pli ou d'en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière.
Une seconde mise en demeure en suivant la même procédure peut être effectuée 15 jours après la première, notamment en période de vacances.
En cas de non retrait par l'agent de la mise en demeure
En vertu de la réglementation postale, un pli recommandé avec accusé de réception présenté au domicile en l’absence de son destinataire doit être conservé à sa disposition pendant quinze jours et peut donc être retiré par l'intéressé pendant ce délai. La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai de 15 jours dont bénéficie l'agent pour retirer le recommandé.
Paul Durand
La mise en demeure doit être notifiée à l'agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l'agent par un agent assermenté.
La mise en demeure est régulière lorsqu'elle est remise à toute personne présente au domicile de l'intéressé. Le refus de l'agent de retirer le pli ou d'en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière.
Une seconde mise en demeure en suivant la même procédure peut être effectuée 15 jours après la première, notamment en période de vacances.
En cas de non retrait par l'agent de la mise en demeure
En vertu de la réglementation postale, un pli recommandé avec accusé de réception présenté au domicile en l’absence de son destinataire doit être conservé à sa disposition pendant quinze jours et peut donc être retiré par l'intéressé pendant ce délai. La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai de 15 jours dont bénéficie l'agent pour retirer le recommandé.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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