CAA Bordeaux n° 20BX01189 M. A du 13 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX01189
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
Mme BUTERI
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
DUGOUJON ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le maire de Sainte-Rose a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois.
Par un jugement n° 1701000 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, la commune de Sainte-Rose, représentée par son maire en exercice et par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Le maire exclut 4 mois un contractuel, du 13 novembre 2017 au 13 mars 2018, dont l’intéressé obtient l’annulation pour disproportion.
Tout manquement de l’agent public à ses obligations dans ou à l’occasion des fonctions est constitutif d’une faute justifiant une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. L’échelle comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus, de 4 jours à 6 mois (un an en CDI), et le licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Il appartient au juge de rechercher si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité.
Lors d’une altercation verbale, l’intéressé tient à un collègue des propos injurieux et menaçants concernant une photographie le représentant avec d’autres à un rassemblement politique, dont l’affichage dans un local communal est assorti d’une mention manuscrite outrageante.
Ces propos, dont la matérialité est certaine, constituent des fautes justifiant une sanction. Cependant ces faits restent isolés, on note l’absence d’antécédents disciplinaires de l’agent en fonctions depuis 2002, et rien ne montre que la situation de handicap du collègue ait déterminé le comportement de l’agent : une exclusion de 4 mois revêt donc un caractère disproportionné, comme l’a justement estimé le tribunal.
CAA Bordeaux n° 20BX01189 M. A du 13 juillet 2022.
Tout manquement de l’agent public à ses obligations dans ou à l’occasion des fonctions est constitutif d’une faute justifiant une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. L’échelle comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus, de 4 jours à 6 mois (un an en CDI), et le licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Il appartient au juge de rechercher si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité.
Lors d’une altercation verbale, l’intéressé tient à un collègue des propos injurieux et menaçants concernant une photographie le représentant avec d’autres à un rassemblement politique, dont l’affichage dans un local communal est assorti d’une mention manuscrite outrageante.
Ces propos, dont la matérialité est certaine, constituent des fautes justifiant une sanction. Cependant ces faits restent isolés, on note l’absence d’antécédents disciplinaires de l’agent en fonctions depuis 2002, et rien ne montre que la situation de handicap du collègue ait déterminé le comportement de l’agent : une exclusion de 4 mois revêt donc un caractère disproportionné, comme l’a justement estimé le tribunal.
Rappel : toute décision autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion de 3 jours requiert la consultation par l’employeur de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire. La sanction doit être motivée et l’exclusion peut faire l’objet d’un sursis d’un mois au plus si elle est prononcée contre un agent en CDI (révocable en cas de nouvelle exclusion dans les 5 ans, ou les 3 ans pour une exclusion de 3 jours au plus).
CAA Bordeaux n° 20BX01189 M. A du 13 juillet 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
