CAA Bordeaux n° 19BX03080 Mme A du 5 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
CAA de BORDEAUX - 1ère chambre
N° 19BX03080
Lecture du mardi 05 juillet 2022
Président
Mme ZUCCARELLO
Rapporteur
Mme Christelle BROUARD-LUCAS
Rapporteur public
M. ROUSSEL
Avocat(s)
CABINET TEN FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le président de la communauté de communes du bassin de Marennes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n°1701139 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2019 et le 4 février 2021, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Le président de la communauté de communes licencie pour insuffisance professionnelle une animatrice coordinatrice du projet éducatif local, en raison de difficultés relationnelles.
Le licenciement, prononcé après respect de la procédure disciplinaire (article L. 553–2 du code général de la fonction publique), doit se fonder sur des éléments manifestant l’inaptitude du fonctionnaire à ses fonctions ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle. Il n’est pas subordonné à un constat à plusieurs reprises au cours de la carrière, ni à sa persistance après une invitation de l’employeur à y remédier. Une évaluation de son travail sur une période suffisante et révélant une inaptitude à un exercice normal des fonctions le justifie (CE n° 410411 du 13 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
