CAA Bordeaux n° 19BX02233 commune de Montpon–Ménestérol du 11 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX02233
Lecture du lundi 11 avril 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
M. Manuel BOURGEOIS
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
ALJOUBAHI 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montpon-Ménestérol à lui verser la somme totale de 105 540 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, consécutivement à son accident de service du 23 février 2011.
Par un jugement n°1703067 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Montpon-Ménestérol à verser à M. B... la somme de 25 725 euros, a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre des frais que celui-ci a exposés pour l'instance et a rejeté le surplus des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)
Un adjoint technique de 2e classe, agent polyvalent de la commune chargé de l’entretien des bâtiments, est victime d’un accident imputable au service le 23 février 2011. Définitivement inapte à ses fonctions, il est mis à la retraite pour invalidité le 1er juillet 2016 et obtient du tribunal 25 725 € de réparation de ses préjudices, que conteste l’employeur.
Le fonctionnaire dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de blessures aggravées en service peut être mis à la retraite par anticipation. Il bénéficie d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services, égale à la fraction du traitement (fonction du nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la pension dans la limite de 75 % du traitement) égal au pourcentage d’invalidité avec un mécanisme de plafonnement ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 mai 2023 - n°1814 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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