CAA Bordeaux n° 17BX03028 M. D du 28 juin 2019 (retrait d'agrément d'un policier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 17BX03028
Président
M. LARROUMEC
Rapporteur
M. Pierre BENTOLILA
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
WA NSANGA ALLEGRET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des communes ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D... G... ;
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public ;
- et les observations de Me H..., représentant M. H....
Considérant ce qui suit...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1703 du 12 janvier 2021)
Le maire recrute par mutation, le 1er avril 2013, un agent de police municipale. Mais, au vu d’un extrait de son casier judiciaire le 14 août 2015, il sollicite et obtient du procureur un retrait d’agrément, que conteste l’intéressé.
L’exercice de fonctions de police municipale requiert un double agrément du procureur et du préfet, qu’ils peuvent retirer après consultation, sauf urgence, du maire ou du président de l’EPCI (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
Ce retrait d’agrément est légal si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité requises ou si la nécessaire relation de confiance avec l’employeur est rompue. Or, l’agent a falsifié le certificat médical établi après une agression dans ses fonctions, qui lui vaut une condamnation pour faux et usage de faux le 1er mars 2013, et il a consulté son bulletin n° 2 du casier judiciaire sans habilitation, mais avec les codes de son chef de service, absent. Par ordre décroissant d’informations contenues, le bulletin n° 1 est accessible aux autorités judiciaires, le bulletin n° 2 aux employeurs publics, et le bulletin n° 3 à l’agent (articles 768 et suivants et R. 79 du code de procédure pénale).
La relation de confiance avec sa collectivité a ainsi été perdue et il ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises, même ayant donné satisfaction dans son emploi.
Conseil : l’employeur doit choisir entre un reclassement dans un autre cadre d’emplois (sans obligation) et un licenciement sans autres formalités de procédure puisque le policier ne dispose plus des conditions requises pour ses fonctions.
CAA Bordeaux n° 17BX03028 M. D du 28 juin 2019.
L’exercice de fonctions de police municipale requiert un double agrément du procureur et du préfet, qu’ils peuvent retirer après consultation, sauf urgence, du maire ou du président de l’EPCI (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
Ce retrait d’agrément est légal si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité requises ou si la nécessaire relation de confiance avec l’employeur est rompue. Or, l’agent a falsifié le certificat médical établi après une agression dans ses fonctions, qui lui vaut une condamnation pour faux et usage de faux le 1er mars 2013, et il a consulté son bulletin n° 2 du casier judiciaire sans habilitation, mais avec les codes de son chef de service, absent. Par ordre décroissant d’informations contenues, le bulletin n° 1 est accessible aux autorités judiciaires, le bulletin n° 2 aux employeurs publics, et le bulletin n° 3 à l’agent (articles 768 et suivants et R. 79 du code de procédure pénale).
La relation de confiance avec sa collectivité a ainsi été perdue et il ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises, même ayant donné satisfaction dans son emploi.
Conseil : l’employeur doit choisir entre un reclassement dans un autre cadre d’emplois (sans obligation) et un licenciement sans autres formalités de procédure puisque le policier ne dispose plus des conditions requises pour ses fonctions.
CAA Bordeaux n° 17BX03028 M. D du 28 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 12 janvier 2021 - n°1703 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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