Sommaire complet
du 17 septembre 2019 - n° 825
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03135 Mme B du 18 décembre 2018 (tentative de suicide imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03135
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Manuel BOURGEOIS, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
CABINET VACARIE & DUVERNEUIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1303847 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B...A..., épouseC..., tendant à l'annulation des décisions des 8 février et 25 juin 2013 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 14 mai 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2016, MmeA..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019)
L’accident dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une aide-soignante du CHU bénéficie d’un congé de formation professionnelle du 13 septembre 2011 au 27 avril 2012. Ce congé de 3 ans pour la carrière est indemnisé la 1ère année (85 % du traitement et de l’indemnité de résidence dans la limite de l’IB 650) et engage l’agent à rester au service d’une administration le triple de la durée d’indemnisation (décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007).
La femme sollicite à plusieurs reprises d’être dispensée de cette obligation...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2019 - n°1643 de La Lettre de l'Employeur Territorial