CAA Bordeaux n° 15BX04176 M. D du 18 décembre 2017 (suspension et rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 15BX04176
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
BOISSY AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité de 21 017 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du non versement de ses primes et indemnités du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.
Par un jugement n° 1303157 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018)
Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes (20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Aussi, l’absence de service en prive l’agent sauf si la loi prévoit son maintien. Ainsi, en matière disciplinaire, l’employeur peut suspendre le fonctionnaire en cas de faute grave, qui conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le SFT et les prestations familiales (article 30 de la loi).
Dans une affaire, le maire suspend le directeur général des affaires culturelles détaché de l’État le 29 janvier 2007, après sa mise en examen pour abus de faiblesse et association de malfaiteurs, et met fin au détachement le 1er février 2008.
Après sa relaxe par la cour d’appel le 18 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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