CAA Bordeaux n° 14BX01328 M. C du 27 juin 2016 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 14BX01328
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Philippe DELVOLVÉ, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
DUGOUJON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision en date du 10 janvier 2012 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi l'a muté au sein du 3ème pôle de cette direction, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1200157 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la requête de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017)
Certaines décisions, par leurs effets, ne font pas grief aux agents et constituent des mesures d'ordre intérieur. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou tâches, ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent une perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
Dans une affaire, un inspecteur du travail affecté au contrôle de la formation professionnelle, est nommé, dans la même direction, chargé de mission au service du développement d'emplois et des qualifications.
Son poste, dans la même résidence administrative, préserve son niveau de responsabilités et de rémunération et n’a pas d'incidences sur l'évolution de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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