CAA Bordeaux n° 12BX00131 Ministre de l’Intérieur du 13 novembre 2012 (carrières longues)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 12BX00131
6ème chambre (formation à 3)
M. JACQ, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
PIELBERG, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902839 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, annulé la décision en date du 15 mai 2009 par laquelle le préfet de la Charente a rejeté la demande de l'intéressée tendant à être placée en situation de retraite anticipée " carrière longue " ;
2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014)
Pour la retraite, les services pris dans la constitution du droit à pension sont notamment ceux de fonctionnaire titulaire et stagiaire, les périodes à temps partiel étant retenues pour la totalité de leur durée (articles L. 5 du code des pensions et 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). En revanche, pour la liquidation, c'est-à-dire le montant de la pension, ces mêmes périodes sont retenues pour la durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire réalisée par l'agent et les obligations des fonctionnaires à temps complet du même grade, exerçant à temps plein (articles 13 du décret et L. 11 du code).
Par ailleurs, au titre des « carrières longues », la date légale de départ (progressivement fixée à 62 ans) peut être abaissée sous condition d'âge, de début d'activité et de durée...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2014 - n°1397 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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