CAA Bordeaux n° 10BX00191 Mme M. du 2 novembre 2010 (inadaptation au travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00191
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. David KATZ, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
ALMARIC-ZERMATI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2010 sous le n°10BX00191, présentée pour Mme Marie-Christine , demeurant au ..., par Me Amalric-Zermati ;
Mme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602950 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 € en réparation des préjudices résultant de harcèlement moral et d'un refus de l'administration de mettre en oeuvre à son égard la protection juridique des agents publics...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le responsable s'expose à une sanction disciplinaire et pénale ; quant à l'employeur, il doit protéger le salarié dans ses fonctions (articles 6 et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une secrétaire de préfecture réclame 15 000 € à l'État qui l’a « rabaissée » en refusant de lui confier des missions correspondant à son grade et ne l’a pas protégée. L'intéressée est nommée attachée le 17 novembre 1986 à la préfecture de l'Oise. Malgré un renouvellement de stage dans l'Aveyron, plus proche de ses attaches familiales, l'intéressée reste inapte à un poste d'attaché, mais intègre, à sa demande, la catégorie B comme secrétaire de préfecture le 28 mars 1989. Pour autant, une lettre du secrétaire général du 17 janvier 2006 montre que la femme ne cesse de rencontrer des difficultés d'adaptation à son emploi, attestées par l'ensemble de ses notations. Chaque fiche relève une insuffisance d’intégration, la nécessité de poursuivre des efforts d'adaptation de ses capacités intellectuelles aux nécessités de son emploi. Pourtant, elle bénéficie de formations informatiques et les tâches d'application de la réglementation qui lui sont confiées restent conformes au statut particulier des secrétaires de préfecture.
À retenir : ces difficultés à s'adapter à son univers professionnel ne caractérisent pas un harcèlement moral justifiant une protection.
CAA Bordeaux n° 10BX00191 Mme M. du 2 novembre 2010.
Dans une affaire, une secrétaire de préfecture réclame 15 000 € à l'État qui l’a « rabaissée » en refusant de lui confier des missions correspondant à son grade et ne l’a pas protégée. L'intéressée est nommée attachée le 17 novembre 1986 à la préfecture de l'Oise. Malgré un renouvellement de stage dans l'Aveyron, plus proche de ses attaches familiales, l'intéressée reste inapte à un poste d'attaché, mais intègre, à sa demande, la catégorie B comme secrétaire de préfecture le 28 mars 1989. Pour autant, une lettre du secrétaire général du 17 janvier 2006 montre que la femme ne cesse de rencontrer des difficultés d'adaptation à son emploi, attestées par l'ensemble de ses notations. Chaque fiche relève une insuffisance d’intégration, la nécessité de poursuivre des efforts d'adaptation de ses capacités intellectuelles aux nécessités de son emploi. Pourtant, elle bénéficie de formations informatiques et les tâches d'application de la réglementation qui lui sont confiées restent conformes au statut particulier des secrétaires de préfecture.
À retenir : ces difficultés à s'adapter à son univers professionnel ne caractérisent pas un harcèlement moral justifiant une protection.
CAA Bordeaux n° 10BX00191 Mme M. du 2 novembre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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