IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1103 du 18 novembre 2025
Sommaire complet
du 18 novembre 2025 - n° 1103
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Art. 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Décret n° 2025-198 du 27 février 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025
Art. 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Décret n° 2025-198 du 27 février...
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Lors d’un congé de maladie, le régime indemnitaire doit être également réduit à 90 % de la rémunération
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025)
Le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) a été réduit à 90 %. Or, en matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du CGFP, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État. Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Art. 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour...

Hugues Farnoux le 18 novembre 2025 - n°1927 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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