Arrêté du 4 février 2021 (JO du 11 février) (RIFSEEP et psychologues)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021
Arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1709 du 23 février 2021)
Si les assemblées locales fixent librement le régime indemnitaire des agents, il ne peut être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). En pratique, le décret définit, pour chaque cadre d’emplois, un corps de référence qui borne à la hausse le régime susceptible d’être accordé, sans qu’un minimum ne soit impératif.
A l’Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à concerner tous ses services (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014), entre progressivement en vigueur depuis 2015 pour les différents corps.
Un arrêté du 4 février 2021 leur attribue le RIFSEEP, rétroactivement au 1er juillet 2017, avec les montants ci-après :
• sachant que les fonctionnaires sont répartis en groupes sur la base de critères tenant à des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, à la technicité, l’expertise, l’expérience et la qualification requise par leurs fonctions et tenant enfin à des sujétions particulières ou au degré d’exposition du poste compte tenu de son environnement, l’arrêté retient 2 groupes pour l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) avec un plafond annuel de 22 000 € annuels pour le groupe 1 et de 18 000 € pour le groupe 2,
• s’agissant du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, ces plafonds maximums annuels sont respectivement de 3 100 € et 2 700 €.
La compensation incertaine d’un régime plus défavorable
Pour les employeurs locaux, l’entrée dans ce régime nécessite une délibération (non rétroactive), sachant qu’ils ne sont pas tenus par le plafond de chacune des 2 parts mais par le plafond global (25 100 € et 20 700 €), même s’ils doivent instituer les 2 parts (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décision QPC n° 2018-727 commune de Ploudiry du 13 juillet 2018).
Arrêté du 4 février 2021 (JO du 11 février).
A l’Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à concerner tous ses services (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014), entre progressivement en vigueur depuis 2015 pour les différents corps.
Dans la mesure où, par le jeu des tableaux de correspondance, il constitue la base territoriale, en mars 2020 un dispositif a affecté transitoirement aux cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, faute d’entrée de leur corps de référence dans ce régime, un autre corps déjà éligible au RIFSEEP. C’est ainsi que les psychologues se sont vus affecter les conseillers techniques de service social, en lieu et place des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un arrêté du 4 février 2021 leur attribue le RIFSEEP, rétroactivement au 1er juillet 2017, avec les montants ci-après :
• sachant que les fonctionnaires sont répartis en groupes sur la base de critères tenant à des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, à la technicité, l’expertise, l’expérience et la qualification requise par leurs fonctions et tenant enfin à des sujétions particulières ou au degré d’exposition du poste compte tenu de son environnement, l’arrêté retient 2 groupes pour l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) avec un plafond annuel de 22 000 € annuels pour le groupe 1 et de 18 000 € pour le groupe 2,
• s’agissant du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, ces plafonds maximums annuels sont respectivement de 3 100 € et 2 700 €.
La compensation incertaine d’un régime plus défavorable
Pour les employeurs locaux, l’entrée dans ce régime nécessite une délibération (non rétroactive), sachant qu’ils ne sont pas tenus par le plafond de chacune des 2 parts mais par le plafond global (25 100 € et 20 700 €), même s’ils doivent instituer les 2 parts (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décision QPC n° 2018-727 commune de Ploudiry du 13 juillet 2018).
Les nouveaux montants étant sensiblement inférieurs à la référence transitoire des conseillers techniques de service social, les assemblées locales pourraient délibérer sur la base de l’article 88 de la loi qui les autorise à maintenir à titre individuel aux fonctionnaires le montant dont ils bénéficiaient, s’il diminue par le jeu de l’application d’une modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État. Sans doute, dans l’esprit, le texte visait-il à compenser les effets des modifications réglementaires applicables aux corps de référence, et non les effets de l’attribution provisoire d’un autre corps de référence, mais il institue une clause de sauvegarde dont les employeurs pourraient se saisir pour des raisons évidentes de maintien salarial, que très probablement les intéressés revendiqueront avec force.
Arrêté du 4 février 2021 (JO du 11 février).
Pierre-Yves Blanchard le 23 février 2021 - n°1709 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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