Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 09PA05818 du 20 septembre 2011 (abus autorité hiérarchique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013
Cour administrative d'appel de Paris
N° 09PA05818
4ème chambre
M. PERRIER, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
Mme DESCOURS GATIN, rapporteur public
BINETEAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Yvon A, demeurant ...), par Me Bineteau ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0403649/6 en date du 25 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Melun a limité à 3 000 euros la somme que la commune de Bussy-Saint-Georges est condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ;
2°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser une somme de 43 748 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2004 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges une somme de 2 000 euros en application...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013)
Les pratiques de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail de l'agent, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir, constituent une faute et une infraction pénale (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Mais, même sans être qualifié de harcèlement, un abus du pouvoir hiérarchique peut engager la responsabilité de l'employeur.
Dans une affaire, le maire recrute un agent de maîtrise le 1er novembre 1992 comme responsable du service des espaces verts. Après une promotion comme contrôleur de travaux en février 1998, le maire le suspend pour faute grave le 12 mai 2000 (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), puis l'exclut 4 jours avec...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2013 - n°1342 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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