Arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01628, 4ème chambre, 30/05/2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 22MA01628
Lecture du mardi 30 mai 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
JOURNAULT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er janvier 2021.
Par un jugement n° 2100677 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 décembre 2020.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 15 mars 2023, la commune des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023)
Dans une récente affaire, un policier municipal a été condamné pour des faits de violences conjugales ayant entraîné la perte de son agrément. La cour administrative d’appel de Marseille vient de publier un arrêt à ce sujet* par lequel il est précisé « … que les appréciations et attestations produites lors de l’instance, révèlent, pour certaines d'entre elles, que l'intéressé, bien qu'ayant globalement donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, peut néanmoins faire preuve d'un fort caractère se manifestant, par exemple, par des difficultés à accepter une nouvelle organisation du service. Les faits, d'une particulière gravité, révèlent un manquement aux règles d'exemplarité attachées à la fonction d'agent de police municipale, alors même qu'ils sont isolés et ont été commis en dehors du...
Paul Durand le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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