Décrets n° 2024–282 et n° 2024-283 du 28 mars 2024 Abonnés
Lien vers Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Lien vers Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes...
Réponse à QE n° 05703 de Christine Herzog (Moselle - UC-R) - JO Sénat du 18/04/2024 - page 1677
Question de Mme HERZOG Christine. - Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels. La décision C-72/18 de la Cour de justice de l'Union européenne datant du 20 juin 2019 acte qu'une différence de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels est injustifiée. Elle lui demande pourquoi, en 2023, les contractuels de la fonction publique font toujours l'objet d'inégalités notamment lors de l'obtention de...
CAA Bordeaux n° 21BX03207 Mme B du 12 décembre 2023 Abonnés
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX03207
Lecture du mardi 12 décembre 2023
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SCP GAILLARD - SAUBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre principal, une somme de 181 702,23...
Réponse à QE n° 07015 de Pierre-Jean Verzelen. JO Sénat du 18/04/2024 - page 1678 Abonnés
Question de M. Pierre-Jean Verzelen. - M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'octroi du capital décès dû au fonctionnaire décédé en activité.
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration...
CAA Nancy n° 20NC00279 Communauté de communes du Pays de Phalsbourg du 7 décembre 2023 Abonnés
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 20NC00279
Lecture du jeudi 07 décembre 2023
Président
M. WALLERICH
Rapporteur
M. Jean-François GOUJON-FISCHER
Rapporteur public
Mme ANTONIAZZI
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 1er mars 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de la...
Décret n° 2023–1234 du 22 décembre 2023 (JO du 23 décembre) Abonnés
Lien vers le Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité...
CAA Marseille n° 22MA01156 M. B du 5 décembre 2023 Abonnés
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 22MA01156
Lecture du mardi 05 décembre 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
LUCCHINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement...
CAA Nantes n° 21NT01825 M. D du 24 mars 2023 Abonnés
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT01825
Lecture du vendredi 24 mars 2023
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il...
CAA Nantes n° 23NT00589 Mme B du 15 décembre 2023 Abonnés
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 23NT00589
Lecture du vendredi 15 décembre 2023
Président
Mme BRISSON
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
CARLINI ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan a prononcé à son encontre la sanction de...
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 - JORF n° 0103 du 3 mai 2024 Abonnés
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
Objet : ouvrir le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de...
TA Paris n° 2121943 Mme B du 16 novembre 2023 Abonnés
Tribunal administratif de Paris - 6e Section - 3e Chambre
16 novembre 2023 / n° 2121943
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Letu Ittah Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 de la ministre de la transition écologique la réintégrant dans son corps et administration d'origine à compter du 1er janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de régulariser sa situation et de tirer...
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 23 avril). Avis CE Ass. n° 408112 des 7 et 11 mars 2024. Abonnés
Lien vers la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Lien vers Avis CE Ass. n° 408112 des 7 et 11 mars...