CAA Marseille n° 22MA01156 M. B du 5 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 22MA01156
Lecture du mardi 05 décembre 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
LUCCHINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux et de sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce changement d'affectation, en deuxième lieu, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 15 640 euros en réparation de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Le président du conseil départemental informe oralement, le 21 mars 2018, un technicien principal de 1ère classe, chef de centre d’exploitation des routes, de sa réaffectation. Mais l’intéressé réclame 14 624 € de réparation des préjudices causés par ce qu’il estime être une sanction déguisée.
Suivant une jurisprudence constante, cette qualification suppose la présence de deux éléments, l’un, objectif, relatif aux conséquences de la mesure sur la situation de l’intéressé, qui doit porter atteinte à sa situation professionnelle, et l’autre, subjectif, tenant à l’intention de l’employeur « de porter une certaine atteinte à cette dernière sur la base d’un grief articulé contre lui » (concl. sous CE n° 8397 section C du 9 juin 1978, Lebon...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial