Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 - JORF n° 0103 du 3 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
Objet : ouvrir le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024.
Notice : le décret a pour objet d'ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1858 du 07 mai 2024)
Un décret n° 2024-406* du 2 mai 2024 élargit le versement du « forfait mobilités durables ». Ce décret ouvre le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives.
Le décret s'applique à compter de l'année 2024.
*JORF n° 0103 du 3 mai...
Paul Durand le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial