Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 794
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 3965 JO AN du 15 mai 2018 page 4032 (exercice d'une activité pendant les vacances)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019
Texte de la question. - M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-105. Le décret n° 2017-105 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, génère des situations non anticipées par le législateur. Ainsi, lors des centres de vacances et de loisirs, les cuisiniers et autres personnels des collectivités territoriales ne peuvent plus remplir des missions qu'ils assuraient antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité. En effet, l'article 6 de ce décret fixe les activités susceptibles d'être autorisées dans le cadre du cumul d'activités des fonctionnaires et des agents contractuels de droit...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019)
Les agents publics doivent consacrer leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce principe comporte plusieurs exceptions, dont l’exercice sur autorisation d’une activité accessoire, à condition qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou la neutralité du service et ne place pas l’agent dans un conflit d’intérêts. Les activités qui font l’objet d’une liste limitative (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) sont essentiellement celles d’expertise et de consultation, d’enseignement et de formation, à caractère sportif ou culturel, dont l’encadrement et l’animation dans les domaines sportifs, culturels ou de l’éducation populaire, les services à la personne, les travaux de faible importance chez les particuliers et les activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif.
A un parlementaire qui l’interroge sur la possibilité pour un agent d’être cuisinier dans un centre de vacances, poste nécessitant une grande expérience de la restauration collective et une bonne connaissance des enjeux éducatifs, le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que cette activité ne correspond à aucune des exceptions du décret.
À retenir : le seul cadre possible serait la création ou la reprise d’une entreprise, mais cela nécessite à la fois de se trouver à temps partiel et d’en être le dirigeant et non un salarié, l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique, et cette activité est limitée à 2 ans renouvelables un an.
QE n° 3965 JO AN du 15 mai 2018 page 4032.
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2019 - n°1612 de La Lettre de l'Employeur Territorial