Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 794
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 16NC00141 syndicat FO des personnels du conseil départemental du Haut-Rhin du 4 juillet 2017 (promotion agents et marge de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019
CAA de NANCY
N° 16NC00141
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat FO des personnels du conseil départemental du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 2684, 2685, 2686, 2687, 2688, 2689, 2690, 2691, 2692, 2693, 2694, 2695, 2696, 2697, 2698, 2699, 2700, 2701, 2702, 2703, 2704, 2705, 2706, 2707, 2708, 2709, 2710, 2711 et 2712 du 9 octobre 2012 et n° 3731, 3732, 3733, 3735, 3736, 3737 et 3738 du 3 décembre 2012 par lesquels le président du conseil départemental du Haut-Rhin a établi les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude au titre de l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019)
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’employeur ou des collectivités et des représentants du personnel et un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Elles siègent tantôt en formation plénière, tantôt en formation restreinte pour l’avancement de grade et la promotion interne, donc avec les seuls représentants du personnel dont le grade relève d’un groupe hiérarchique au moins égal à celui du fonctionnaire concerné (ou d’un groupe dans lequel est classé le grade d’accueil pour la promotion interne). Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats et ont voix délibérative en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (articles 1, 28 et 32 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
Dans une affaire, le syndicat FO du département conteste les 36 tableaux d’avancement de grade et listes...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2019 - n°1612 de La Lettre de l'Employeur Territorial