Sommaire complet
du 18 avril 2019 - n° 807
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 416308 Mme A du 17 septembre 2018 (taux d'invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1625 du 16 avril 2019
Conseil d'État
N° 416308
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CAPRON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension civile d'invalidité n° B 13 050317 H qui lui a été concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 juillet 2013, d'enjoindre à l'administration de réviser son titre de pension civile d'invalidité afin que le montant de sa retraite soit revalorisé et d'intervenir dans un litige l'opposant à son employeur à propos d'un indu sur rémunération, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1625 du 16 avril 2019)
Si le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’au moins 60 %, sa pension de retraite ne peut pas être inférieure à 50 % du traitement qui a servi à son calcul, soit le traitement détenu 6 mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (articles 17 et 33 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une adjointe administrative du ministère de la Défense est mise à la retraite pour invalidité le 29 décembre 2012. Sa pension atteint le minimum garanti dû aux agents aux plus faibles ressources mais avec la totalité de leurs trimestres. Elle estime que le taux d’invalidité de 59,44 % devait être arrondi à 60 %, lui permettant de bénéficier de la moitié de son traitement.
Comme le rapporteur public, le Conseil d’État estime qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2019 - n°1625 de La Lettre de l'Employeur Territorial