Sommaire complet
du 18 avril 2019 - n° 807
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 407336 M. B du 25 mai 2018 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1625 du 16 avril 2019
Conseil d'État
N° 407336
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des conditions dans lesquelles son licenciement est intervenu. Par un jugement n°s 1300813, 1302020 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné Pôle emploi à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1625 du 16 avril 2019)
Si un constat médical conclut à l’inaptitude définitive du salarié à son emploi, un principe général du droit impose à l’employeur de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier (CE n° 227868 CCI de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002). Ce principe, qui découle des dispositions du code du travail sur la situation des salariés inaptes médicalement et des règles statutaires des fonctionnaires, bénéficie notamment aux contractuels (CE n° 276683 Agence nationale pour l’emploi du 26 février 2007), qui conservent le caractère indéterminé de leur engagement le cas échéant (CE n° 387373 Mme T du 13 juin 2016).
Dans une affaire, un conseiller principal contractuel de Pôle emploi bénéficie de congés de grave maladie d’août 2006 à août 2007, avant un congé sans traitement le 31 août...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2019 - n°1625 de La Lettre de l'Employeur Territorial