CAA Paris n° 17PA00135 M. A du 10 avril 2018 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019
CAA de PARIS
N° 17PA00135
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2015, confirmée le 29 mai, ensemble la décision de rejet implicite résultant du silence gardé sur son recours gracieux en date du 11 juin 2015, par lesquelles la direction du service du transport des patients des hôpitaux universitaires Paris Centre l'a déchargé de sa responsabilité au sein de ce service à compter du 1er juin 2015, d'autre part, la décision implicite par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires de Paris Centre a refusé de lui...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019)
Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief par leurs effets constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles d’un recours contentieux. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours est irrecevable, sauf discrimination ou sanction.
Dans une affaire, le directeur du groupe hospitalier affecte un cadre supérieur kinésithérapeute, le 28 mai 2015, comme encadrant à plein temps de ses collègues du pôle gériatrie, pour mettre fin à des tensions relationnelles. Ce changement n’entraîne ni diminution de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial