CAA Paris n° 15PA04622 M. D du 14 novembre 2017 (sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019
CAA de PARIS
N° 15PA04622
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 septembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre (CAVB) lui a infligé une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté modificatif du 13 octobre 2014, de condamner la CAVB à lui verser la somme de 934 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir pour la période du 5 au 30 septembre 2014 ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019)
Dans l’examen d’une mesure disciplinaire, et saisi de moyens en ce sens, le juge vérifie, outre l’exactitude matérielle des faits, qu’ils justifient une sanction, et la proportionnalité de la mesure.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération suspend, le 11 avril 2014, un adjoint technique de 2e classe agent de voirie, après son altercation la veille avec son chef d’équipe, et le 18 septembre, l’exclut pour 2 ans à effet du 5 septembre, une décision notifiée le 29, dont, le 13 octobre, il fixe la date d’effet au 30 septembre, autant de décisions annulées par le tribunal.
Après un échange verbal tendu le 10 avril au matin, une vive altercation oppose en début d’après-midi le chef d’équipe à son agent, qui a tenté d’intervertir son poste avec celui d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial