CAA Marseille n° 16MA03490 M. B du 12 juin 2018 (harcèlement sexuel et moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03490-16MA03491
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LE ROY GOURVENNEC PRIEUR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1402451, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le directeur de l'agence des aires marines protégées a prononcé à son encontre une mesure de licenciement.
Par un jugement n° 1402451 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
M. B... E...a demandé, par une requête enregistrée sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621 du 19 mars 2019)
La discipline des contractuels repose sur 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de 6 mois au plus en CDD (un an en CDI) et le licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Le juge vérifie que les faits sont établis, qu’ils justifient une sanction, et sa proportionnalité aux manquements.
Dans une affaire, le directeur de l’agence des aires marines protégées licencie le directeur délégué d’un parc naturel marin, le 14 mars 2014, pour harcèlement sexuel et moral.
En l’absence de texte contraire, c’est à l’employeur d’établir les faits justifiant la sanction et d’en apporter la preuve par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu à l’égard de ses salariés.
Dans...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial