CAA Nantes n° 17NT01555 M. C du 16 juillet 2018 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633 du 11 juin 2019
CAA de NANTES
N° 17NT01555
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes :
1 - d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Plérin l'a nommé par voie de mutation interne à l'emploi de chargé de mission à compter du 22 janvier 2015 ;
2 - de condamner le CCAS de Plérin à lui verser une somme de 7 978,23 euros à titre de rappel de traitement pour la période de janvier 2014 à mars 2015, une somme de 3 537,50 euros par mois à compter du mois de mars 2015 et jusqu'au jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633 du 11 juin 2019)
La loi énumérant les sanctions disciplinaires (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le prononcé d’une sanction autre constitue une faute.
Dans une affaire, le président du CCAS réaffecte un attaché directeur de l’EHPAD, le 12 février 2015, comme chargé de mission, une mesure dans laquelle l’intéressé voit une sanction déguisée.
Cette mutation tire les conséquences de son incapacité à assumer ses responsabilités. Il signe, en effet, des contrats sans délégation en méconnaissance des règles de la commande publique, paye des factures avec retard, prend des engagements à l’égard du personnel sans consultation de sa hiérarchie, et rencontre des difficultés relationnelles avec elle, les personnels et certaines familles de résidents.
Concernant les...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2019 - n°1633 de La Lettre de l'Employeur Territorial