CAA Marseille n° 15MA02804 Mme D du 5 juin 2018 (réintégration d'une activité privée et marge salariale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633 du 11 juin 2019
CAA de MARSEILLE
N° 15MA02804
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2013, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler son recrutement par contrat de travail du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la commune d'Hyères, d'annuler la décision du 26 mars 2013 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au C.C.A.S. de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012, stipulant les conditions substantielles de son premier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633 du 11 juin 2019)
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, elle propose aux salariés un CDD ou un CDI public selon la nature de leur contrat.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels contraires, la proposition reprend les clauses substantielles de leur engagement, notamment salariales.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services au sein de la personne publique.
Un refus des salariés du contrat entraîne leur licenciement aux frais de la personne publique, selon les dispositions du droit du travail et de leur contrat (article L. 1224-3 du code du...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2019 - n°1633 de La Lettre de l'Employeur Territorial