Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 794
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 16MA02212 Mme F du 6 février 2018 (maintien irrégulier d'une suspension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02212
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
LETURCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 7 912,10 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la tardiveté de sa reprise d'engagement.
Par un jugement n° 1400854 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2016 et le 5 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1612 du 15 janvier 2019)
L'autorité de gestion peut, dans des conditions proches des fonctionnaires, suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental. La suspension ne peut pas excéder 4 mois et, en l’absence de décision, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure).
Dans une affaire, une femme du centre de secours d’Aix-en-Provence est suspendue le 2 novembre 2011 pour avoir, lors de sa participation le 12 septembre à une émission télévisée de grande diffusion, tenu des propos malveillants à l’encontre d’un autre pompier volontaire dont elle avait indiqué le prénom. Le 1er novembre 2012 seulement, le président du service départemental la réaffecte dans un autre centre de...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2019 - n°1612 de La Lettre de l'Employeur Territorial