CAA Marseille n° 17MA00467 Mme A du 8 janvier 2019 (réaffectation et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00467
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
DEBARRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle aurait subi.
Par un jugement n° 1500368 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Porto-Vecchio à lui verser une somme de 5 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2017 et le 25 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en caractériser l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe responsable du service des archives en 2001, dans des locaux exigus, sombres et humides, abritant des animaux nuisibles, alerte son employeur en 2004. En 2007, elle est réaffectée à la direction de...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2020 - n°1678 de La Lettre de l'Employeur Territorial