CAA Paris n° 18PA02123 ministre de l’Éducation nationale du 12 juillet 2019 (suspension illégale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020
CAA de PARIS
N° 18PA02123
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Pascal MANTZ, rapporteur
Mme JAYER, rapporteur public
DOURE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a suspendu de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours hiérarchique contre cet arrêté, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020)
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au 4e degré, ou de son tuteur, se trouve sous la protection des autorités publiques (le président du conseil départemental). Cependant, elle revient au préfet si les enfants bénéficient d’un accueil collectif à caractère éducatif pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou leurs loisirs. Ce dernier peut interdire, sur avis d’une commission départementale, aux animateurs d’exercer une fonction donnée ou toutes fonctions, si leur participation présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des enfants, ou s’ils se trouvent sous le coup d’une telle interdiction au titre du code du sport. En cas d’urgence, il peut les suspendre pour 6 mois (articles L. 227–1, 4 et 10 du code de l’action sociale et des...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2020 - n°1678 de La Lettre de l'Employeur Territorial