TA Versailles n° 2300594 du 26 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1945 du 07 avril 2026
TA Versailles n° 2300594 du 26 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1945 du 07 avril 2026)
Le directeur général de l’AP-HP inflige un blâme le 20 décembre 2022 à une aide-soignante pour cumul d’activités non autorisé.
Après une demande de l’hôpital de reformuler sa demande, l’aide-soignante décide néanmoins d’exercer, sans autorisation, une activité d’agent mandataire en transactions immobilières pendant ses congés de maladie ordinaire, dont elle fait de la publicité sur une page Facebook, avec ses coordonnées.
L’exercice non autorisé de cette activité constitue une faute commise dans ou à l’occasion des fonctions, de nature à justifier une sanction (article L. 530-1 du code).
En retenant un blâme, sanction du 1er groupe, effacée au bout de trois ans en l’absence d’autres mesures disciplinaires, et quelles que soient les qualités professionnelles de l’aide-soignante, l’hôpital n’a pas retenu de mesure disproportionnée.
Cette très faible sanction est révélatrice de la difficulté pour certains employeurs d’articuler un principe de non-cumul d’activités, dont le bien-fondé n’est pas contestable, avec la faiblesse des salaires les plus bas de la fonction publique, qui fondent en partie les dérogations accordées par les textes. Il n’en reste pas moins qu’une transparence doit prévaloir, condition du respect d’une exigence fondamentale de probité professionnelle.
TA Versailles n° 2300594 du 26 mai 2025.
Les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative. Mais, sur autorisation, ils peuvent créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel (trois ans renouvelable un an) ou exercer une activité accessoire figurant sur une liste (articles L. 123-7 et R. 123-8 du CGFP).
Après une demande de l’hôpital de reformuler sa demande, l’aide-soignante décide néanmoins d’exercer, sans autorisation, une activité d’agent mandataire en transactions immobilières pendant ses congés de maladie ordinaire, dont elle fait de la publicité sur une page Facebook, avec ses coordonnées.
L’exercice non autorisé de cette activité constitue une faute commise dans ou à l’occasion des fonctions, de nature à justifier une sanction (article L. 530-1 du code).
En retenant un blâme, sanction du 1er groupe, effacée au bout de trois ans en l’absence d’autres mesures disciplinaires, et quelles que soient les qualités professionnelles de l’aide-soignante, l’hôpital n’a pas retenu de mesure disproportionnée.
Cette très faible sanction est révélatrice de la difficulté pour certains employeurs d’articuler un principe de non-cumul d’activités, dont le bien-fondé n’est pas contestable, avec la faiblesse des salaires les plus bas de la fonction publique, qui fondent en partie les dérogations accordées par les textes. Il n’en reste pas moins qu’une transparence doit prévaloir, condition du respect d’une exigence fondamentale de probité professionnelle.
TA Versailles n° 2300594 du 26 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2026 - n°1945 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
