TA Toulouse n° 2206122 du 16 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026
TA Toulouse n° 2206122 du 16 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026)
Le 27 avril 2022, le directeur du CHU refuse de conclure une rupture conventionnelle avec une adjointe administrative, secrétaire médicale.
L’employeur et l’agent peuvent convenir en commun des conditions d’une cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (article L. 552-1 du CGFP). L’un de l’autre peuvent avoir l’initiative de cette rupture, précédée d’un entretien avec l’agent, à l’issue duquel l’employeur accepte ou refuse la demande (décret 2019-1593 du 31 décembre 2019).
Cette rupture ne constituant pas un droit pour les agents qui remplissent les conditions légales, un refus n’a pas à être motivé (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).
En cas de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2026 - n°1958 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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