CE n° 506127 Syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace du 16 juin 2026.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026)
En ce début d’été, le Conseil d’État vient opportunément de rappeler le long travail du juge, communautaire et national, sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris et la portée d’une directive du 4 novembre 2003 que la France peine à transposer. Elle garantit à tout travailleur un droit à congé annuel d’au moins quatre semaines qui ne peut être indemnisé qu’en fin de relation de travail.
Dans les trois fonctions publiques, le congé dû pour une année ne se reporte pas sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur.
C’était sans compter le juge communautaire qui, dès 2009, impose un report (de 15 mois) en cas de congés de maladie, dans la limite des quatre premières semaines de congés, ou de maternité, incluse la cinquième...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2026 - n°1958 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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